Comme le titre de propriété foncier à vie ne peut seulement être enregistré sous le nom d’un citoyen Indonésien, un étranger peut obtenir ce titre grâce à un prêt nom. Cependant, dans un tel cas, les étrangers peuvent protéger leurs droits sur la propriété en faisant les arrangements suivants avec la personne prête nom Indonésienne :
La personne indonésienne signera avec l’étranger quatre documents chez un avocat à savoir :
– Une convention de prêt : un document sur lequel est mentionné que l’étranger a prêté à la personne désignée une somme d’argent correspondant aux prix d’achat du terrain.
– Un droit d’utilisation : qui permet aux étrangers d’utiliser le terrain.
– Une lettre d’attestation : où est stipule que la personne prête nom Indonésienne reconnaît que l’étranger lui a prêté de l’argent pour l’achat du dit terrain et que le dernier en est le ‘propriétaire fictif’.
– La Procuration : la personne prête nom Indonésienne signera une procuration irrévocable qui donnera aux étrangers l’autorisation complète pour vendre, hypothéquer, louer ou utiliser d’une toute autre manière le terrain.
B) En utilisant une PMA (Entreprise à fonds étrangers)
Le seul moyen qui légalement permet à un étranger d’investir en Indonésie est d’établir une compagnie nommée PMA ( Penanaman Modal Asing : investissement à capital étranger).
La mise en action est simple et permet aux différents associés de cette société d’avoir une société type anonyme soit à leurs noms, soit au nom d’un groupe, si nécessaire.
Une PMA peut acquérir un terrain en achetant et en demandant un HGB (voir plus haut).
Ce titre est valable pour 30 ans, peut être prolongé pour 20 et renouvelable pour 30 autre années. Un étranger peut plus simplement louer un terrain au nom de la PMA ou encore acheter en utilisant un prête nom indonésien puis louer ce terrain à la PMA.
Pour établir une PMA, il vous faut :
– Soumettre le plan détaillé de votre projet d’entreprise.
– Monter une Entreprise qui donnera de la valeur ajoutée à l’Indonésie en termes de capacité techniques étrangères, en termes d’emploi et de bénéfices pour les environnements.
– Déposer des fonds propres dans une banque en Indonésie. La somme variera et sera calculé en fonction du capital utilisé pour l’entreprise.
– Rentrer l’investissement propre en tant qu’actif de la compagnie.
La mise en œuvre prendra approximativement 3 à 4 mois dès que le dossier sera complet. La compagnie peut faire la demande de permis de travail pour les directeurs étrangers, à savoir 3 permis pour la première année d’opération.
C. Acheter des biens immobiliers sous un accord (Hak Pakai)